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Le site Admirable Design est édité ar la SARL Design fax au cap­i­tal de 9150€ imma­triculée sous le numéro 398907535 R.C.S Paris qui est pro­prié­taire, édi­teur et prestataire des ser­vices pro­posés sur le site www.design-fax.fr. Design fax est recon­nu comme ser­vice de presse en ligne par le CPPAP sous le numéro 0918 W 93197.

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    Nos ventes et leur exé­cu­tion sont soumis­es aux con­di­tions ci-après que les Abon­nés et Clients acceptent formelle­ment et sans réserve. Toute stip­u­la­tion con­traire venant de nos clients ou de ses man­dataires fig­u­rant sur une let­tre ou sur tout autre doc­u­ment quel­conque de nos clients, quelle qu’en soit la date, ne saurait nous être opposée pour quelque cause que ce soit et nos clients renon­cent formelle­ment à s’en pré­val­oir
  2. Prix et valid­ité de l’offre
    Nos prix sont tou­jours indiqués hors tax­es. Ils seront majorés de toutes les tax­es en vigueur et devant être appliquées au moment de la fac­tura­tion. Les pro­duits sont four­nis au prix en vigueur au jour de la com­mande. Les prix de notre tarif et ceux indiqués sur le site inter­net peu­vent être mod­i­fiés à tout moment, les nou­velles con­di­tions étant applic­a­bles pour les nou­veaux abon­nements ou renou­velle­ments d’abonnement. Nos offres peu­vent être mod­i­fiées avant toute accep­ta­tion par nos clients. La com­mande n’engage la SARL Design fax qu’après avoir été accep­tée expressé­ment par la SARL Design fax
  3. Souscrip­tions
    Toute souscrip­tion à nos presta­tions prend effet dès récep­tion du paiement par le Vendeur ou le Client. En ce qui con­cerne les abon­nements, il est pos­si­ble de s’abonner à tout moment de l’année
  4. Arrêt d’abonnement
    Un abon­nement ne s’arrête qu’à la date de son échéance. Aucun rem­bourse­ment n’est envis­age­able si l’Abonné souhaite se dés­abon­ner avant la date d’échéance
  5. Tacite recon­duc­tion
    Il n’y a pas de tacite recon­duc­tion. En fin d’échéance, l’abonnement doit être renou­velé
  6. Oblig­a­tions de l’Abonné
    L’Abonné ou le Client s’engage à fournir les ren­seigne­ments tech­niques, adresse cour­riel, adresse postale com­plète et toute autre infor­ma­tion per­me­t­tant le bon déroule­ment de la presta­tion. En cas de non récep­tion des pub­li­ca­tions ou autre anom­alie, l’Abonné ou le Client s’engage à le sig­naler dans les 48 heures au Vendeur. Si le prob­lème per­siste, l’Abonné s’engage à envoy­er au Vendeur dans les 10 jours une let­tre recom­mandé avec accusé de récep­tion pour lui sig­naler l’anomalie. L’Abonné ou le Client s’engage à fournir les infor­ma­tions liées à la fac­tura­tion telles que l’adresse de fac­tura­tion ou le mail du con­tact admin­is­tratif, etc. L’Abonné ou le Client s’engage à ne pas red­if­fuser ni repro­duire les pub­li­ca­tions du Vendeur. À l’exception de l’impression d’une copie unique qui ne peut que cir­culer physique­ment au sein d’un même ser­vice dans la société ou l’entité admin­is­tra­tive qui y est abon­née, l’Abonné ou le Client n’a aucun droit de repro­duc­tion, sous quelque forme que ce soit (impres­sion mul­ti­ple, pho­to­copie, scan­ner, copie numérique, ren­voi par toute forme que ce soit). Selon les arti­cles L335‑2 L335‑3 et L335‑4 du Code de la pro­priété intel­lectuelle toute représen­ta­tion ou repro­duc­tion inté­grale ou par­tielle faite sans le con­sen­te­ment de l’auteur est illicite. La con­tre­façon en France d’ouvrages pub­liés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. Tout per­son­nel dépen­dant de l’abonné, s’engage, tout comme l’abonné, à respecter le Code de la pro­priété intel­lectuelle s’interdisant donc, sans autori­sa­tion préal­able du vendeur for­mulée par écrit, de repro­duire ou red­if­fuser un quel­conque arti­cle qui lui aurait été adressé dans le cadre de son abon­nement. La vio­la­tion de ces dis­po­si­tions soumet le con­trevenant ain­si que sa hiérar­chie aux peines prévues par la loi
  7. Con­di­tions de règle­ment
    Les abon­nements presse sont tra­di­tion­nelle­ment payable d’avance. À titre déroga­toire nos fac­tures sont payables à récep­tion par chèque, vire­ment ou carte de crédit sur notre site. Tout autre délai et mode de paiement devront être accep­tés la SARL Design fax. Le Vendeur peut être amené à mod­i­fi­er les modes de trans­mis­sion et de récep­tion de ses pub­li­ca­tions. Les offres d’emploi sont tou­jours payables avant paru­tion
  8. Paiements
    En cas de doute sur la solv­abil­ité du client et quelles que soient les con­di­tions de paiement et délais précédem­ment accordés, le Vendeur se réserve le droit de deman­der un acompte ou l’intégralité du paiement à la com­mande. Tout retard de paiement entraîn­era une pénal­ité, égale au dernier taux de refi­nance­ment de la BCE, majoré de 10 points, cal­culé au pro­ra­ta tem­po­ris sur les sommes restants dues. Le taux retenu ne saurait être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal (art L441‑6 Code de Com­merce). En cas de non règle­ment d’une fac­ture quinze jours suiv­ant sa récep­tion, le Vendeur se réserve le droit de sus­pendre les abon­nements en cours. Cette sus­pen­sion ne délie pas l’abonné de ses oblig­a­tions liées au Vendeur et n’annule ni la fac­ture ni la com­mande. Les abon­nements repren­dront après le paiement de la fac­ture, ceci ne pro­longera pas la péri­ode d’abonnement ini­tiale­ment prévue. Le défaut de paiement à l’échéance fixée entraîn­era après mise en demeure par let­tre recom­mandée avec A.R., restée vaine, l’exigibilité, à titre de dom­mages et intérêts, d’une indem­nité égale à 15 % des sommes dues. Nous nous réser­vons le droit de sus­pendre toutes les com­man­des non exé­cutées, voire même de les résili­er, dans un délai de vingt qua­tre heures suiv­ant la récep­tion d’une let­tre recom­mandée, les paiements par­tiels reçus, nous restant défini­tive­ment acquis. Tout retard de paiement entraîne pour le Vendeur l’exigibilité immé­di­ate de l’ensemble des sommes dues par l’Abonné. Nous pour­rons décider dès ce moment de la sus­pen­sion d’autres engage­ments pour tous les con­trats en cours. Aucune récla­ma­tion n’est prise en compte passé le délai de quinze jours à compter du jour de la récep­tion. Elle doit être for­mulée par écrit
  9. Force majeure
    Le Vendeur ne sera pas tenu respon­s­able de l’inexécution de ses oblig­a­tions aux ter­mes des présentes et ne sera pas respon­s­able dans l’hypothèse où les man­que­ments ou les dom­mages résul­teraient d’un cas de force majeure ou d’une cause étrangère. Sans que cette liste soit exhaus­tive, ces cas com­pren­nent, entre autres, intem­péries, tout sin­istre naturel ou non, les grèves totales ou par­tielles, un con­flit ou un mou­ve­ment social, entra­vant la bonne marche de notre entre­prise ou celle de nos four­nisseurs, sous-trai­tants ou trans­porteurs, ain­si que l’interruption des trans­ports, de la four­ni­ture d’énergie, de matières pre­mières ou de pièces détachées, etc.
  10. Respon­s­abil­ité
    Le Vendeur met en œuvre les moyens pour véri­fi­er autant que faire se peut l’exactitude des infor­ma­tions con­tenues dans ses pub­li­ca­tions, selon les pra­tiques usuelles de la pro­fes­sion de jour­nal­iste. Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu respon­s­able de la façon dont les infor­ma­tions con­tenues dans ses pub­li­ca­tions pour­raient être inter­prétées, com­men­tées, adap­tées ou résumées par l’Abonné ou le Client. L’Abonné ou le Client est seul respon­s­able des déci­sions qu’il prend et de leurs con­séquences. Le Vendeur ne pren­dra en aucun cas en charge l’indemnisation des dom­mages de quelque nature que ce soit. Le Vendeur ne peut être tenu respon­s­able de la non récep­tion des pub­li­ca­tions pour des raisons qu’il ne maîtrise pas. Sans que cette liste soit exhaus­tive, ces cas com­pren­nent, entre autres, les prob­lèmes tech­niques que peut ren­con­tr­er l’Abonné ou le Client, un change­ment d’adresse postale ou cour­riel non sig­nalé, etc.
  11. Réu­til­i­sa­tion des con­tenus
    Toute réu­til­i­sa­tion du con­tenu de nos pub­li­ca­tions dans un cadre pro­fes­sion­nel (panora­mas de presse, dif­fu­sion de copies ponctuelles, réal­i­sa­tion de copies doc­u­men­taires, etc.), doit faire l’objet d’une demande d’autorisation préal­able auprès du CFC
  12. Appli­ca­tion
    Si un tri­bunal arbi­tral ou judi­ci­aire com­pé­tent con­sid­érait un des ter­mes des présentes con­di­tions comme étant non val­able, cette inva­lid­ité n’affectera pas la valid­ité des autres ter­mes des présentes con­di­tions
  13. Attri­bu­tion juri­dic­tion­nelle
    Tout lit­ige ou con­tes­ta­tion découlant des présentes con­di­tions sera (exé­cu­tion de com­mande, livrai­son, règle­ment, garantie, inter­pré­ta­tion, etc.), à défaut d’accord ami­able, de la com­pé­tence exclu­sive du Tri­bunal de Com­merce de Paris