Article publié le 9 octobre 2006 dans Marques AddThis Social Bookmark Button

La contrefaçon de marque. Comment être indemnisé ?

Ryane Meralli avocate des marques au cabinet Carler, nous fait partager son expérience en matière de protection des marques et des produits.
Ce sont des articles (voir ceux qui sont archivés) qu’il faut imprimer et conserver.
Ryane a l’art d’expliquer clairement les sujets compliqués. Avec elle, les designers d’Admirable Design vont se passionner pour le droit !!

L’évaluation de l’indemnisation en cas de contrefaçon de marque.


Il n’existe pas de texte précisant clairement les critères d’évaluation de l’indemnisation consentie à la victime d’une contrefaçon.
L’article L. 716-1 du Code de la propriété intellectuelle se borne à énoncer : « L’atteinte portée au droit du propriétaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur ». L’indemnisation s’évalue donc sur la base des règles du droit commun de la responsabilité civile .

La jurisprudence a donc dû élaborer un système objectif d’évaluation du préjudice en cas de contrefaçon de marque.

Deux préjudices distincts :

Des dommages et intérêts sont traditionnellement octroyés pour réparer deux préjudices distincts :

- le préjudice commercial qui correspond au manque à gagner du titulaire de la marque. Ce manque à gagner ne peut en réalité survenir que si le titulaire exploitait sa marque au moment de la contrefaçon. Dans le cas inverse, le préjudice ne résultera que de la violation des droits privatifs et sera réparé par l’allocation d’une redevance indemnitaire.
Si le titulaire a exploité sa marque en même temps que le contrefacteur, son préjudice commercial doit alors être évalué.
Pour cela il faut d’abord déterminer la masse contrefaisante c’est-à-dire la quantité d’objets contrefaits vendus par le contrefacteur. Concrètement, il est conseillé d’acheter un produit contrefait et d’en conserver la facture et ce pour chaque distributeur différent. Il est également conseillé de photographier, pour chaque enseigne, les rayons ou la vitrine. Ces informations permettront d’estimer le chiffre d’affaires du contrefacteur.

Pour évaluer le préjudice commercial, il faut ensuite déterminer les ventes manquées par le titulaire de la marque. Il faut donc évaluer la part de la masse contrefaisante qu’aurait réalisée le titulaire de la marque en l’absence de contrefaçon. Pour déterminer les ventes manquées, différents éléments sont pris en compte : le degré de concurrence entre le titulaire et le contrefacteur, la durée de la contrefaçon, la similitude des produits vendus, la capacité de production et de vente du titulaire de la marque... Il faut bien avoir à l’esprit que toute baisse des ventes n’est pas forcément imputable à la contrefaçon.
Pour évaluer concrètement ses ventes manquées, la victime de la contrefaçon pourra se basera sur ses statistiques de vente, ses parts de marchés, ses dépenses d’approche commerciale et publicitaire, ses prix de revient et de vente, ses marges brutes... Elle pourra y ajouter ses coûts de création, de recherche, de développement, de dépôt, coûts que le contrefacteur n’aura pas eu à supporter.

- l’atteinte à la valeur attractive de la marque
Il s’agit du cas où la contrefaçon entraîne la dévalorisation de la marque du fait de sa vulgarisation ou de l’atteinte portée à sa réputation.
Pour évaluer ce préjudice, la notoriété de la marque est le principal critère. Mais sont aussi pris en compte l’ancienneté de la marque contrefaite ainsi que la qualité des produits sur lesquels la marque contrefaite est apposée.

Est également pris en compte le préjudice causé à l’image du titulaire de la marque sur le marché et auprès des clients (contrefaçons vendues à des prix inférieurs, clients démarchés par le contrefacteur, concurrents vendeurs de contrefaçons...). Il est recommandé pour évaluer ce préjudice de conserver toutes les annulations de commande, les diverses réclamations de clients...

Il apparaît également que sont pris en compte dans la détermination de l’indemnisation les frais engagés pour mettre fin à la contrefaçon (CA Paris, 16 février 1976 précité) : honoraires d’huissier, d’avocat, de conseil en marque...

La réparation de tous ces préjudices prend normalement la forme de dommages et intérêts . Des mesures complémentaires peuvent être prises : mesures d’interdiction provisoires, publications, annulation de la marque contrefaisante, confiscation pour destruction des produits contrefaisants...

L’évaluation du préjudice est plus délicate à faire en matière de marque qu’en matière de brevet ou de modèle car pour les deux derniers on peut tenir compte de tous les produits mis sur le marché en violation des droits privatifs alors que pour les marques on doit tenir compte d’un signe et non d’un produit.

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Auteur de L'article

Ryane Meralli

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